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Le Cabinet est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et les règlements intérieurs des Barreaux de Paris et du Val d’Oise.
Le Cabinet dispose de polices d’assurance applicables à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrites à son profit par son Barreau et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.
HONORAIRES
Le Cabinet travaille sur devis préalable, au taux horaire ou au forfait selon la nature, la complexité et les enjeux de chaque dossier.
DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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Ces droits peuvent être exercés auprès du Cabinet, en nous envoyant un email à secretariat@mbaa-avocats.com
Vous êtes informé que vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).
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